Actualité juridique

DROIT BANCAIRE PRET IMMOBILIER, DELAI DE FORCLUSION

JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION  9 Juillet 2015

La Cour de Cassation confirme sa jurisprudence relative à la forclusion de deux ans pour introduite une action en paiement, conformément à l’article L. 311-52 du code de la consommation. Dans le cas rapporté, la poursuite des paiements fait par le débiteur sont jugés sans influence sur la date du premier incident de paiement et la Banque est déclarée forclose. http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000030874887&fastReqId=1030680490&fastPos=31&oldAction=rechJuriJudi

 Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

La Loi n° 2015-990 dite "Loi Macron" a été promulguée le 6 aout 2015. 

 

Droit de la consommation. Résolution extrajudicaires des litiges de consommation

Une ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 définit le schéma du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation transpose en droit national la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 . Prise en application de l'article 15 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014, elle concerne, au terme d’un mécanisme encadré, la manière de régler les litiges concernant la vente de marchandises ou de fourniture de services

Aide à la recherche de sponsor 

Cap tout droit, dans le cadre de son service d'assistance juridque aux navigateurs recherche pour la prochaine Solitaire du Figaro, un sponsor pour soutenir un concurrent , qui s'engage pour la troisième fois.(Vainqueur du Championnat de France espoir Class 8, vainqueur du Spi Ouest France en IRC2, vainqueur de la course croisière EDHEC, vainqueur de Cowes Dinard, 2ème Mini-Fastnet, 2ème bizuth Solitaire du Figaro). Le budget est à 6 chiffres. Pour plus de renseignements, nous contacter.

Un texte informatisé contenant des données personnelles accessibles est il un fichier ? 

La Cour de Cassation, par une décision du 8 septembre 2015 (13-85587) ,considère qu'une note concernant un salarié, accessible à tout un service, relève de l'application de la loi du 6 janvier 1978, même s'il ne concerne qu'un seul salarié . La Cour considère qu' "est réprimé pénalement le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à un traitement de données à caractère personnel sans qu'aient été respectées les formalités préalables prévues par la loi susvisée qui s'applique aux traitements de données à caractère personnel et n'exige pas le franchissement d'un seuil de données ou de fichiers" ;

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