Fiduciaire

Fiduciaire

Depuis 2009, les avocats sont, comme les institutions financières, autorisés à constituer une fiducie.

L’article 2011 du Code civil en donne la définition : « opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires ».

Si vous souhaitez isoler un bien du patrimoine de votre entreprise ou personnel, vous pouvez nous constituer fiduciaire. Le patrimoine fiduciaire est ainsi séparé du reste de vos biens et actifs, qu’il s’agisse d’un immeuble ou de biens corporels.

Les intérêts pratiques :

La fiducie vous permet de disposer d’une garantie vis-à-vis d’un prêteur.

Vous pouvez également constituer, avec d’autres créanciers, ce contrat afin d’organiser la répartition du prix d’une créance.

Vous pouvez protéger votre entreprise en plaçant son actif sous le régime du fiduciaire, lequel ne constituera plus le gage des créanciers.

Il est cependant interdit de constituer un fiduciaire pour parvenir à une donation, sous peine de sanctions fiscales.

Coordonnées

 

 

Cabinet de Pontoise
9 rue de la roche
95300 PONTOISE

Tél. : 01 30 32 48 98

01 30 32 80 28

Télécopie : 01 30 32 08 12

E-mail : dupaquier-avocat@sfr.fr

 

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