Recouvrement de créances

Recouvrement de créances

Le cabinet assure le suivi de vos impayés. Nous mettons en œuvre la rédaction de vos conditions générales de vente donnant des assurances de paiement (caution, frais financiers, nantissement...). Le cabinet est spécialisé en droit des mesures d’exécution et dispose ainsi d’une expertise en matière de garanties de paiement.

Après tentatives amiables nous assurons les recouvrements forcés de créance, qui peuvent prendre la forme de procédures rapides (référés, injonctions de payer).

 

Un principe essentiel du droit est de mettre le débiteur en demeure de payer. Sans cette formalité, une demande est, en principe, irrecevable.

Aussi, nous vous conseillons d’envoyer une mise en demeure dès que possible. Cette formalité présente l’avantage de faire courir l’intérêt légal, si vous ne disposez pas de pénalités de paiement acceptées par votre débiteur.

Nous vous assistons également, si vous êtes débiteurs, pour négocier vos délais de paiement.

Coordonnées

 

 

Cabinet de Pontoise
9 rue de la roche
95300 PONTOISE

Tél. : 01 30 32 48 98

01 30 32 80 28

Télécopie : 01 30 32 08 12

E-mail : dupaquier-avocat@sfr.fr

 

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