Droit des personnes et de la famille

Maître Robert DUPAQUIER dispose d’une expérience de plus de trente années et d’’une mention de spécialisation en droit des personnes.   Il  a acquis ainsi une compétence particulière dans tous les domaines du droit de la famille : divorce, pacs, séparation de corps,  filiation, tutelle ou curatelle, succession.

Maitre Laura MULLER gère au cabinet les divorces, notamment contentieux, et les mesures concernant les enfants, résidences et droit de visite des parents  ainsi que les procédures d'adoption.

 • Le cabinet vous assiste et vous conseille dans le cadre d’une procédure de divorce qu’elle soit amiable ou judiciaire.

 Nous examinerons la meilleure stratégie et vous conseillerons sur les mesures propres à protéger vos droits, en amont d’une procédure

 Divorce par consentement mutuel : les époux souhaitent divorcer et sont d’accord sur les conséquences du divorce. Votre avocat rédige la requête ainsi que la convention réglant les effets du divorce qu’il convient de soumettre au juge.   Il s’agit d’un divorce amiable

Dans le cadre de divorce contentieux, il convient de saisir le Juge aux affaires familiales d’une requête afin qu’il statue sur les mesures provisoires qui vont s’appliquer tout au long de la procédure de divorce. A l’issue de l’audience et à défaut de conciliation des époux, le Juge aux affaires familiales rend une ordonnance de non-conciliation

Il convient ensuite d’assigner votre conjoint en divorce sur l’un des fondements suivants :

 Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage dit divorce accepté : les époux souhaitent divorcer mais ne sont pas d’accord sur les conséquences du divorce.

 Divorce pour altération définitive du lien conjugal : les époux doivent justifier d’une cessation de la communauté de vie entre les époux depuis au moins deux années.

 Divorce pour faute : l’un des époux doit avoir commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.

 • Dans le prolongement du jugement de divorce,  Le Cabinet vous accompagne dans la liquidation du régime matrimonial et des intérêts patrimoniaux. Il vous assiste lors des opérations de partage devant un notaire.

 •  Nous vous assistons dans le cadre d’une rupture d’un couple non mariés qui vivaient en concubinage.   Il conviendra de saisir le Juge aux familiales afin qu’il statue notamment sur la résidence de l’enfant, sur le droit de visite et d’hébergement, sur la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant (pension alimentaire).

 • Le Cabinet vous assiste dans toutes les procédures relatives à la filiation : adoptionaction en recherche de paternité, contestation de paternité.

 • Maître Robert DUPAQUIER vous accompagne dans le cadre d’une succession, et vous assiste auprès du notaire en charge des opérations de succession.

• Nous vous conseillons  dans l’élaboration du  contrat de PACS,  pièce nécessaire à l’enregistrement de votre Pacte civil de solidarité auprès du Tribunal d’Instance du ressort de votre domicile.

 Nous pourrons également vous assister dans le cadre de la rupture du PACS. Il conviendra en effet de partager les biens communs aux partenaires, ainsi que les dettes du couple. 

Nous vous conseillons dans ces domaines et intervenons devant toutes les juridictions françaises (civiles, pénales, juge des enfants, juge des tutelles).

Afin d’accélérer l’instruction de votre dossier, vous pouvez d’ores et déjà consulter des modèles et listes de pièces à fournir pour entamer une procédure.


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Cabinet de Pontoise
9 rue de la roche
95300 PONTOISE

Tél. : 01 30 32 48 98

01 30 32 80 28

Télécopie : 01 30 32 08 12

E-mail : dupaquier-avocat@sfr.fr

 

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